Sentinelle N°242 du 16 au 31 Mai 2019
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Assiette de cotisation – Numérisation – Documents établis sur support papier
Par un arrêté du 23 mai 2019 sont fixées les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier à des fins de justification de tout employeur (public ou privé) de l'assiette des cotisations et contributions. Ainsi, cette numérisation devra être réalisée dans des conditions garantissant la reproduction des documents à
Fonds d’Intervention Régional – Mise en œuvre en 2019
Une circulaire du 15 mai 2019 à destination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé vient préciser pour 2019 : les ressources du FIR et leur répartition régionale pour 2019 les orientations nationales pour 2019 les principes d’utilisation du FIR Sur le plan des ressources du FIR, la circulaire rappelle que le montant des ressources
Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) – Modulation positive
En application de l’article 26 IX de la loi n° 2018 – 1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées une
Médicaments agréés – Service public (mai 2019)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Fonds d’intervention régional – Crédits 2019
Un arrêté du 14 mai 2019, publié au JORF du 15 mai 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : î
Mutualisation des crédits d’heures syndicales
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
Médicaments agréés – Service public (mai 2019)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
