Sentinelle N°239 du 1er au 15 Avril 2019
Téléchargez l’article
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Emplois Vacants – Publicité – Espace Numérique (Incontournable)
Par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (Sentinelle n°232) a été instituée l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques : www.place-emploi-public.gouv.fr. Une circulaire du 3 avril 2019 en précise les termes afin d’en faciliter sa mise en œuvre. Dans un premier temps, il est indiqué que
Pilotage de la performance – Tableau de Bord – Contractualisation (Incontournable)
Par un arrêté du 10 avril 2019 publié au journal officiel du 12 avril 2019 a été rendu obligatoire, à compter de 2019 et pour 20 catégories d’établissements médico-sociaux parmi lesquels figurent les EHPAD, le remplissage annuel d’un tableau de bord appelé « tableau de bord de la performance », ce dernier devant être rempli au plus
Expérimentation – DASRIA – Valorisation des déchets
Par un arrêté du 28 mars 2019 est détaillée une expérimentation portant sur la valorisation de la matière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRIA) et assimilés, ayant été soumis à un prétraitement par désinfection au moyen d'un appareil de prétraitement par désinfection, disposant d'une attestation de conformité valide délivrée par le Laboratoire
Heures supplémentaires – Exonération de cotisations sociales (avril 2019)
Un décret du 24 janvier 2019, publié au JORF du 25 janvier (Sentinelle n° 234) a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif d’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines heures assimilées pour les salariés ne relevant
Finess – Enregistrement – Modalités
Par une circulaire et une instruction (ancienne) sont précisées les modalités d’enregistrement dans le répertoire FINESS d’une part des SMUR et antennes de SMUR, d’autre part des groupements de coopération sanitaire. Pour ces derniers, l’enjeu est important puisque le versement des dotations de financement au titre des « MIGAC » (missions d’intérêt général et d’aide
Communication du dossier – Mesure prise en considération de la personne
Le Conseil d’Etat, dans une affaire opposant un Centre Hospitalier à un professeur des universités praticien hospitalier, a posé le principe selon lequel « un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de
Médicaments agréés – Service public (avril 2019)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Focus N°122 – Avril 2019 – Gérer les erreurs médicamenteuses
Téléchargez l’article Face à la gravité des conséquences liées aux erreurs médicamenteuses, l’objet de ce focus est d’anticiper le risque juridique lié aux erreurs médicamenteuses.
