Sentinelle N°232 du 16 au 31 décembre 2018
Téléchargez l’article
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public (décembre 2018)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Facturation – Actes et prestations – Décisions UNCAM (décembre 2018)
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
ESMS publics – Modèle de compte de gestion
Pris pour l’application de l’article R 314-240 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 26 décembre 2018 publié au JORF du 30 décembre 2018 vient fixer le modèle de compte de gestion applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. Cet arrêté est applicable à compter du 31 décembre 2018. Arrêté du 26
Loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée au JORF du 30 décembre 2018 sans que le Conseil Constitutionnel n’ait censuré de dispositions concernant les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (Voir Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC en date du 28 décembre 2018) Certaines dispositions de cette loi de finances pour 2019
Compte Epargne Temps (CET) – Valorisation – Transfert
Par deux arrêtés des 19 et 20 décembre 2018 ont été révisés les arrêtés des 17 avril 2014 ( Voir Sentinelle n° 120), afin de modifier les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, et des agents titulaires
Commande publique – Codification – Achats innovants – Prix révisable
Par un décret daté du 24 décembre 2018 est tout d’abord poursuivie l’entreprise de codification de la commande publique. De plus, parmi les nouvelles mesures édictées, est prévu notamment qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les acheteurs pourront passer un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur
Prélèvement à la source – Etablissements publics – Note d’information
Par une note d’information du 13 décembre 2018, mise en ligne le 18 décembre, la DGOS vient préciser les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) par les établissements publics relevant de la FPH à compter du 1er janvier 2019. Sur un plan technique, ces établissements
