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Droit privé des établissements médico-sociaux

Documents administratifs communicables – Dispense d’anonymisation

Documents administratifs communicables – Dispense d’anonymisation Etablissements • Sentinelle Pris en application de l’article L 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), un décret du 10 décembre 2018, publié au JORF du 12 décembre, vient préciser pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouva…

Plafond de sécurité sociale 2019

Plafond de sécurité sociale 2019 Ressources Humaines • Sentinelle Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. Pour 2019, elles sont  fixées comme suit : Valeur mensuelle : 3 377 euros Valeur journalière : 186 euros. Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la Article

Maître d’apprentissage – Conditions de compétences professionnelles

Maître d’apprentissage – Conditions de compétences professionnelles Compétences • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 13 décembre 2018, publié au JORF du 14 décembre, vient préciser les conditions  de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant. Ainsi, l’article R 6223-22 du code

Service sanitaire des étudiants en santé – Instruction interministérielle

Service sanitaire des étudiants en santé – Instruction interministérielle Formation – Etudes • Sentinelle • Service sanitaire des étudiants en santé Une instruction interministérielle du 27 novembre 2018 à destination notamment des DGARS et des recteurs vient préciser les modalités de suivi de la mise en œuvre du service sanitaire des étudiants en santé régi

Période hivernale – Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019

Période hivernale – Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019 Etablissements • Période hivernale • Sentinelle Comme chaque année, par le biais d’une instruction interministérielle datée du 18 octobre 2018, mis en ligne le 29 novembre, la DGS a procédé à une nouvelle diffusion

Données personnelles – Mise à jour de la loi du 6 janvier 1978

Données personnelles – Mise à jour de la loi du 6 janvier 1978 Etablissements • Loi – Etablissement • Sentinelle L’article 32 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a autorisé le Gouvernement à prendre une ordonnance permettant la réécriture de la loi 78-17 du 6 janvier