Par un décret du 14 février 2019 paru au journal officiel du 16 février 2019 ont été modifiées les conditions d'avancement aux grades des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique des hôpitaux de paris relevant de l'échelle de rémunération C2. Ainsi, le décret supprime l’obligation de faire varier…
En application de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (Voir Sentinelle n° 232) instituant vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, un décret du 26 février 2019 complété par un arrêté du même jour viennent préciser la liste des professionnels de santé autorisés à réaliser ces
Par le présent arrêté sont modifiées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile. A ce titre il faut relever notamment que : lorsqu'au cours d'un séjour
Dans le cadre des mesures prises pour la simplification dans le champ du handicap, sont précisés par arrêté les critères d'attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. Ainsi, pour bénéficier de cette attribution, deux critères doivent être remplis: les limitations d'activités ou restrictions de participation sociale ne doivent
Par le présent arrêté sont modifiées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile. A ce titre il faut relever notamment que : lorsqu'au cours d'un séjour
En application de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (Voir Sentinelle n° 232) instituant vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, un décret du 26 février 2019 complété par un arrêté du même jour viennent préciser la liste des professionnels de santé autorisés à réaliser
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans le cadre des mesures prises pour la simplification dans le champ du handicap, sont précisés par arrêté précise les critères d'attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. Pour bénéficier de cette attribution, deux critères doivent être remplis: les limitations d'activités ou restrictions de participation sociale ne doivent
Par la voie d’une instruction du 6 février 2019, mise en ligne le 11 février, la DGOS lance auprès des ARS un appel à projets destiné à moderniser les structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation et les structures médico-sociales prenant en charge des accidentés de la route. En effet, conformément à l’article
