L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Par une ordonnance datée du 26 novembre 2018 complétée par un décret du 3 décembre 2018, a été institué le code de la commande publique afin de regrouper de façon organisée les règles relatives aux différents contrats de la commande publique et en faciliter l’accessibilité. Concernant la partie législative de ce code : outre les dispositions
Téléchargez l’article Les enjeux de sa mise en place sont nombreux, le premier étant son effectivité. D’autres, relatifs notamment au règlement général de protection des données (RGPD) et à l’échange et au partage d’informations se posent. Toutefois, ces deux derniers éléments feront l’objet d’un prochain Focus en ce qu’il convient dans un premier temps de
Pris pour l’application de l'article 43 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 vient fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci seront tenus de transmettre pour la
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère communicable de la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de leur activité syndicale. Dans cette affaire, la Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avait refusé de communiquer au Syndicat
Des textes relatifs à la mise en œuvre du Protocole PPCR pour le corps des ingénieurs de la FPH et des ingénieurs de l’APHP ont été publiés au JORF du 18 novembre 2018. Le décret 2018-999 du 16 novembre 2018 comporte plusieurs séries de dispositions entrant en vigueur respectivement au 1er janvier 2017, au 19
Par un arrêté du 21 novembre 2018, publié au JORF du 27 novembre, l’arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire intègre désormais les préservatifs masculins. Arrêté du 21 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que
Dans un arrêt du 9 novembre 2018 relatif à un fonctionnaire territorial mais transposable à la Fonction Publique Hospitalière, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime applicable aux décisions de maintien du demi-traitement à l’issue d’un congé de maladie ordinaire dans l’attente de l’avis du comité médical. La Haute juridiction rappelle tout d’abord, que
