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Droit privé des établissements médico-sociaux

Dossier médical – Perte – Faute de service – Oniam (Incontournable)

Dossier médical – Perte – Faute de service – Oniam (Incontournable) Dossier Médical • Responsabilité • Sentinelle La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018, a posé le principe selon lequel la perte d’un dossier médical d’un patient permettant de retracer le déroulement précis de la prise en charge de ce…

ESM – Actions de formation – Financement CNSA

ESM – Actions de formation – Financement CNSA Divers • Formation – Etudes • Sentinelle L’article L 14-10-5 CASF prévoit que la CNSA peut participer au financement des actions de professionnalisation des métiers de services exercés auprès des personnes âgées et handicapées. Un arrêté du 8 novembre 2018 vient fixer pour l’année 2018 le montant

Médicaments agréés – Service public (novembre 2018)

Médicaments agréés – Service public (novembre 2018) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2018 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Attachés d’administration hospitalière – Statut particulier – PPCR – Correctif

Attachés d’administration hospitalière – Statut particulier – PPCR – Correctif Sentinelle Un décret du 5 novembre 2018 publié au JORF du 8 novembre complété par un arrêté du même jour vient corriger les effets défavorables du reclassement opéré dans le cadre du protocole PPCR pour certains attachés d’administration hospitalière. Ainsi, le décret insère dans l’article

GIPA – Prorogation, périodes de référence et éléments de calcul

GIPA – Prorogation, périodes de référence et éléments de calcul Sentinelle Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été modifié afin de permettre la prorogation en 2018 du dispositif et de fixer les périodes de références permettant de déterminer le montant de

Elections professionnelles FPH – Dispositif de remontée des résultats (Incontournable)

Elections professionnelles FPH – Dispositif de remontée des résultats (Incontournable) Etablissements • Instances • Sentinelle Une instruction du 12 octobre 2018  mise en ligne le 24 octobre présente le dispositif retenu afin de permettre la remontée automatisée des résultats des élections aux comités techniques des établissements relevant de la FPH et des GCS de moyens

Déclaration obligatoire de la rubéole – Instruction

Déclaration obligatoire de la rubéole – Instruction Divers • Organisation de la santé • Sentinelle Afin de répondre aux engagements de la France vis-à-vis de l’OMS, l’article D 3113-6 du code de la santé publique qui comporte la liste des maladies infectieuses devant faire l’objet d’une déclaration par le médecin ou le responsable du laboratoire

Déontologie – Médecin – Secret Professionnel – Publicité

Déontologie – Médecin – Secret Professionnel – Publicité Interdiction de Publicité • Responsabilité • Sentinelle Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018 dans le cadre d’un recours d’un médecin, chirurgien esthétique, contre  la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui ayant infligé une sanction d’interdiction d'exercer la médecine pendant deux ans, le Conseil