Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été modifié afin de permettre la prorogation en 2018 du dispositif et de fixer les périodes de références permettant de déterminer le montant de la garantie à verser en 2018. Ainsi, c’est en toute logique…
Un nouvel arrêté du 31 octobre 2018 vient modifier celui du 2 mai 2018 (voir Sentinelle n° 217) et fixe ainsi en annexe les montants actualisés des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la promotion de la santé et à la
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018, a posé le principe selon lequel la perte d’un dossier médical d’un patient permettant de retracer le déroulement précis de la prise en charge de ce dernier et de rapporter la preuve de sa réalisation dans les règles de l’art constitue une faute
L’article L 14-10-5 CASF prévoit que la CNSA peut participer au financement des actions de professionnalisation des métiers de services exercés auprès des personnes âgées et handicapées. Un arrêté du 8 novembre 2018 vient fixer pour l’année 2018 le montant ainsi que les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits 2017 reportés sur 2018 consacré par
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret du 5 novembre 2018 publié au JORF du 8 novembre complété par un arrêté du même jour vient corriger les effets défavorables du reclassement opéré dans le cadre du protocole PPCR pour certains attachés d’administration hospitalière. Ainsi, le décret insère dans l’article 26 du décret 2018-506 du 21 juin 2018 (Voir Sentinelle n°220),
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été modifié afin de permettre la prorogation en 2018 du dispositif et de fixer les périodes de références permettant de déterminer le montant de la garantie à verser en 2018. Ainsi, c’est en toute logique
Téléchargez l’article Le présent focus s’attache à présenter et énumérer les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales, et préciser les cas de responsabilités propres du directeur, à titre personnel.
Une instruction du 12 octobre 2018 mise en ligne le 24 octobre présente le dispositif retenu afin de permettre la remontée automatisée des résultats des élections aux comités techniques des établissements relevant de la FPH et des GCS de moyens de droit public, au comité consultatif national et aux CAPD du 6 décembre prochain via
