Le décret n°2018-767 du 31 août 2018, publié au JORF du 1er septembre 2018 vient réviser le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Il prévoit ainsi que le coût des mesures de protection est fixé par arrêté et varie en fonction des indicateurs suivants : La nature des missions exercées par…
Un arrêté du 2 août 2018, publié au JORF du 8 septembre 2018, vient modifier celui du 22 juin 2018 (Voir Sentinelle n° 220) qui fixe la liste des organismes agréés en qualité d’experts auxquels le CHSCT ou le comité social et économique peut faire appel et ce pour une durée de 2 ans. L’organisme
Afin de faciliter le développement des activités de télémédecine, le décret 2018-788 du 13 septembre 2018, publié au JORF du 14 septembre, vient alléger les modalités de mise en œuvre de cette activité par les professionnels de santé concernés et ce sur deux points : Il permet aux professionnels de santé qui facturent des actes de
Afin de faciliter le développement des activités de télémédecine, le décret 2018-788 du 13 septembre 2018, publié au JORF du 14 septembre, vient alléger les modalités de mise en œuvre de cette activité par les professionnels de santé concernés et ce sur deux points : Il permet aux professionnels de santé qui facturent des actes de
Le décret n°2018-767 du 31 août 2018, publié au JORF du 1er septembre 2018 vient réviser le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Il prévoit ainsi que le coût des mesures de protection est fixé par arrêté et varie en fonction des indicateurs suivants : La nature des missions exercées par
Téléchargez l’article Le présent Focus a pour objectif de classifier et distinguer sur un plan juridique les incivilités afin d’identifier des moyens d’actions permettant de limiter ces actes malveillants.
La seconde étape de la mise en œuvre du protocole PPCR pour les personnels de la filière socio-éducative est opérée par le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif, publié au JORF du 23 août 2018. Cette
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
