La circulaire d’application relative au rétablissement du jour de carence pour les agents publics a été mise en ligne le 19 février 2018 par le Ministère de l’action et des comptes publics. Elle comprend les éléments d’informations nécessaires à la mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’article R 1340-10 du code de la santé publique, introduit par le décret 2016-1744 du 15 décembre 2016, impose à tout professionnel de santé une obligation de déclaration, à l’organisme de toxicovigilance territorialement compétent, de tout cas d'intoxication humaine qu'il constate et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants : Décès
La circulaire d’application relative au rétablissement du jour de carence pour les agents publics a été mise en ligne le 19 février 2018 par le Ministère de l’action et des comptes publics. Elle comprend les éléments d’informations nécessaires à la mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Le décret 2017-982 du 9 mai 2017 a établi une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques (Voir Sentinelle n° 193). Cette nomenclature propose une classification : par catégorie d’établissements et de service par spécialisation en fonction des publics pris en charge par type d’accompagnement proposé pour
Par une instruction du 9 janvier 2018 mise en ligne le 2 février, la DGCS vient préciser les modalités de mise en œuvre des deux décrets du 27 décembre 2016 relatifs aux conditions d’exercice des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Voir Sentinelle n° 184) et notamment les conditions et modalités de
Par une ordonnance du 5 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d’état a considéré qu’au regard des données médicales de l’espèce et malgré l’opposition des parents, la décision prise par le centre hospitalier de Nancy d’arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif était légale en ce que la poursuite des traitements
L’arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière (Voir Sentinelle n° 208) fait l’objet d’un rectificatif publié au JORF du 13 février 2018. Cet arrêté
