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Droit privé des établissements médico-sociaux

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Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2018

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Médicaments agréés – Service public (mars 2018) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2018 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains