Sentinelle N°211 du 1er au 15 février 2018
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Etablissements sociaux et médico-sociaux – Nomenclature (février 2018)
Le décret 2017-982 du 9 mai 2017 a établi une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques (Voir Sentinelle n° 193). Cette nomenclature propose une classification : par catégorie d’établissements et de service par spécialisation en fonction des publics pris en charge par type d’accompagnement proposé pour
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Cumul des modes d’exercices
Par une instruction du 9 janvier 2018 mise en ligne le 2 février, la DGCS vient préciser les modalités de mise en œuvre des deux décrets du 27 décembre 2016 relatifs aux conditions d’exercice des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Voir Sentinelle n° 184) et notamment les conditions et modalités de
CEDH – Patient – Mineur – Procédure collégiale – Arrêt des traitements
Par une ordonnance du 5 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d’état a considéré qu’au regard des données médicales de l’espèce et malgré l’opposition des parents, la décision prise par le centre hospitalier de Nancy d’arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif était légale en ce que la poursuite des traitements
Organisation des carrières – Adjoint administratif principal 2ème classe – Modalités de Concours – Rectificatif
L’arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière (Voir Sentinelle n° 208) fait l’objet d’un rectificatif publié au JORF du 13 février 2018. Cet arrêté
Organisation des carrières- Filière ouvrière et technique de la catégorie C – Modalités de Concours – Rectificatif
L’arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la FPH (Voir Sentinelle n° 208) fait l’objet d’un rectificatif publié au JORF du 13 février
Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Coût horaire moyen 2017
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
Soins sans consentement – Droits des Personnes – Respect du contradictoire – éloignement géographique
Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de Cassation a rappelé le principe du contradictoire appliqué aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. En l’espèce, le patient admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sous la forme d'une hospitalisation complète, avait quitté ce
Médicaments agréés – Service public (février 2018)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
