Sentinelle N°379 du 1er au 15 Février 2025
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Statut des aides-soignants – Lien Hiérarchique- Intérim
Dans un arrêt du 11 février 2025 concernant une demande d’annulation d’une lettre adressée par la ministre du travail et la ministre de la santé le 30 décembre 2021, aux directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le recours aux services de personnels paramédicaux sous un statut de travailleur indépendant, par l’intermédiaire de plateformes de
EHPAD- Résidence autonomie- Seuils GIR 1 à 3
Un décret du 7 février 2025 vient réviser les seuils d’accueil de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie. Ainsi, ces établissements devront désormais accueillir une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20% et non 15 % de la capacité autorisée.
Remboursement intégral des fauteuils roulants
Suite à l’engagement pris lors de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 d’un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques, un arrêté du 6 février 2023 définit les spécifications des dispositifs médicaux dits véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et leur modalité de prise en charge par l’assurance maladie. Arrêté
Focus N°193 – Février 2025 – Le cadre juridique lié aux sapeurs-pompiers volontaires
Télécharger le Focus N°193 L’objectif du présent focus est donc de préciser le cadre juridique applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, et d’appréhender son articulation avec le statut d’agent public ou de salarié du sapeur-pompier volontaire.
Contenants alimentaires plastiques – Interdiction & dérogation
Un décret du 28 janvier 2025 vient préciser les interdictions en matière d’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation est interdite dans les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité,
Pratique avancée – Infirmier – Accès direct – Prescription- Dépassement de compétence
Un décret en date du 20 janvier 2025 vient modifier les conditions d’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) suite à la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Cf. Sentinelle 338) qui a notamment institué un accès direct à ces infirmiers
Certificat de décès – Communication
Par décret en date du 17 janvier 2025, est autorisée la communication du volet administratif des certificats de décès aux officiers de police judiciaire sur simple demande, sans autre précision sur les modalités de cette communication. Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire (JORF n°0016 – Texte
