L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a habilité le Gouvernement à refondre les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales. En effet, à plusieurs reprises, l’IGAS et les services
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 augmente de 1,7 point et s’élève à 9,2% d’une assiette égale à 98,25% de la rémunération brute globale des agents publics. Le gouvernement a
Le décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 a institué pour les agents contractuels de droit public employés par les établissements de la FPH des commissions consultatives paritaires dont les modalités de constitution et les compétences sont désormais fixées par l’article 2-1 du décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
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L’article 68 de la LFFS pour 2017 ouvre la possibilité de mener, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, des expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de 6 à 21 ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire, pédiatre ou psychologue scolaire, a évalué
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Téléchargez l’article L’objet du présent FOCUS sera donc de préciser au regard de situations générales ou spécifiques quelles peuvent être les différentes conséquences attachées à l’acceptation de la démission d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
