EHPAD – Forfaits globaux Dépendance et Soins – Seuils de modulation Sentinelle Dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD, les articles R 314-60 et R 314-74 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du décret 2016-1814 du 21 décembre 2016, prévoient un dispositif de modulation des…
Ordonnances modifiant le code du Travail – Publication Ressources Humaines • Sentinelle Ont été publiées au JORF des 16 et 23 septembre 2017 : La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social Les 5 ordonnances prises sur le fondement de cette loi d’habilitation.
Salariés de droit privé – Indemnité légale de licenciement – Revalorisation Ressources Humaines • Sentinelle En complément de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (voir Supra), un décret du 25 septembre 2017, publié au JORF du 26 septembre, modifie les modalités de calcul de
Transfert de salariés à une personne publique – Compétence du juge judiciaire RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans un arrêt du 3 juillet 2017, le Tribunal des Conflits a confirmé la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige né de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié par une personne publique
Agents publics exerçant une activité syndicale – Garanties (Incontournable) RH – Fonction Publique • Représentation des personnels • Sentinelle Pris en application de l’article 23 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 vient renforcer les garanties accordées aux agents publics
Focus N°103 – Octobre 2017 – La notion de protocole Focus • Organisation interne et organisation des soins Dossier réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Ingénieurs hospitaliers – Statut particulier Dispositions statutaires • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Statut Afin de permettre la mise en œuvre effective du protocole PPCR au corps des ingénieurs hospitaliers, un décret du 20 septembre 2017, publié au JORF du 22 septembre, vient modifier le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié
Signature électronique – Conditions de fiabilité Etablissements • Informatique Numérique et Nouvelles technologies • Sentinelle L’article 1367 dans sa rédaction issue de l’article 4 de l’ordonnance 2017-131 du 10 février 2016 prévoit que lorsque la signature apposée sur un acte juridique est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Report d’un an Formalités • Ressources Humaines • Sentinelle Par une ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au JORF du 23 septembre, le Gouvernement acte juridiquement le report au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le
