Signature électronique – Conditions de fiabilité
L’article 1367 dans sa rédaction issue de l’article 4 de l’ordonnance 2017-131 du 10 février 2016 prévoit que lorsque la signature apposée sur un acte juridique est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec l'acte auquel e
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
