Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a mis à jour le 28 juin 2017 sa fiche technique consacrée aux marchés publics de services juridiques. La DAJ rappelle que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
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En complément de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, un décret du 25 septembre 2017, publié au JORF du 26 septembre, modifie les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement. Ainsi l’article R 1234-2 du code du Travail prévoit désormais que l'indemnité de
L’article L 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 91 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de fonctionner en
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme territoriale de janvier 2015, la DGOS vient préciser, par une instruction du 4 août 2017, les modalités de regroupement des espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) afin de créer au regard du nouveau découpage régional français (13 nouvelles régions) des espaces régionaux uniques élargi.
Dans une question adressée en 2015 et renouvelée en 2017, une députée a attiré l’attention du Garde des Sceaux sur les difficultés rencontrées pour la gestion de leurs fonds par les majeurs protégés sous tutelle privée (familiale, associative) hospitalisés ou hébergés dans un établissement public de santé ou médico-social. Elle évoque sur ce point une
