Sentinelle N°206 du 16 au 30 Novembre 2017
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Convention de subvention – Mise à disposition des données essentielles (novembre 2017)
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention qui dépasse un seuil fixé à 23 000 euros doit : Conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les
Personnel de rééducation de la FPH – Droit d’option
Les décrets n° 2017-1259 et 2017-1260 du 9 août 2017 organisent le reclassement des membres des corps actuellement classés dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière en catégorie A dans le cadre, le cas échéant, d’un droit d’option. Une note d’information de la DGOS mise en ligne le 17 novembre 2017 vient préciser
EHPAD – Frais d’hébergement – Aide sociale- Obligation alimentaire
Suite à une décision de la commission centrale d’aide sociale du Pas de Calais fixant le montant de l’aide sociale pour un résident d’EHPAD mais aussi le montant de la participation des obligés alimentaires, le Conseil d’Etat saisi aux fins d’annuler la dite décision a rappelé le principe selon lequel : si les commissions départementales et
Déclaration annuelle des données sociales 2017
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe le modèle S2200n de la version papier
Vaccination antigrippale – Acte infirmier
Un arrêté du 14 novembre 2017 publié au JORF du 17 novembre 2017 ouvre la possibilité aux infirmiers et infirmières d’effectuer l’injection du vaccin antigrippal saisonnier (hors première injection) : Aux personnes âgées de 65 ans et plus Aux personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur,
Fonds d’intervention régional – Crédits 2017 (novembre 2017)
Un arrêté du 14 novembre 2017 vient modifier celui du 18 mai 2017 (voir Sentinelle n° 195) et fixe ainsi en annexe les montants actualisés des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la promotion de la santé et à la prévention
Période hivernale – Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018 (Incontournable)
Comme chaque année, par le biais d’une instruction interministérielle datée du 3 novembre 2017, la DGS a procédé à une nouvelle diffusion du guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Ce guide actualisé comporte les éléments relatifs au dispositif de prévention et de gestion
Médicaments agréés – Service public (novembre 2017)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
