Un décret en date du 6 décembre 2024 vient transférer aux juridictions administratives le contentieux de tarification sanitaire et sociale, à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, les recours notamment contre les décisions des Présidents de Conseils départementaux portant sur les prix de journée des établissements sociaux et médico-sociaux ne seront plus traités par les…
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent transmettre les résultats de leur évaluation externe à l’ARS et/ou au département, ainsi qu’à la HAS. Par décret en date du 4 décembre 2024, sont définies les modalités de publication sur le site internet de la HAS et d’affichage dans l’établissement, à compter du 1er avril 2025. Ainsi, la
L’article R43115-1 du Code de la santé publique permet aux infirmiers de prescrire des vaccins et de les administrer, sous réserve d’avoir suivi une formation (initiale ou complémentaire). Cette obligation de formation vaut également pour les pharmaciens et infirmiers exerçant en laboratoire de biologie médicale (article R5126-9-1) et pour les pharmaciens et infirmiers de PUI
Par un arrêté du 22 novembre 2024, est renouvelé à titre national pour 5 ans l’agrément des associations suivantes : Arrêté du 22 novembre 2024 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0281 – Texte 26 – 28 novembre 2024)
Par une décision du 8 novembre 2024 la CNSA a fixé le forfait annuel moyen national par place autorisée des services autonomie à domicile à 15 665 €, ce montant étant majoré de 20% pour les outre-mer soit 18 798 €. Décision n° 2024-37 du 8 novembre 2024 du directeur de la CNSA relative aux
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a institué des parcours coordonnés renforcés, forme de prise en charge nécessitant l’intervention de plusieurs professionnels exerçant en libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico-social, d’un centre de santé, d’une maison de santé ou d’une maison sport-santé. Par
Par un arrêté du 5 novembre 2024 est fixé tout d’abord le montant du forfait annuel par place autorisée (8684,23 €) relatif aux frais de structure et de déplacement pour l’activité de soins à domicile des EHPAD ou services accueillant des personnes handicapées. De plus, sont définies les valeurs des forfaits hebdomadaires relatifs aux interventions
