Publications

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Droit privé des établissements médico-sociaux

Amiante- Maladies Professionnelles – Tableau

Un arrêté du 16 décembre 2024 publié au Journal Officiel du 10 janvier 2025 vient lister les affectations  figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans. Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en

HAD – Conditions techniques de fonctionnement

Un décret du 3 janvier 2025 vient modifier le décret 31 janvier 2022 (cf. Sentinelle n°307) relatifs aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile. Ainsi, désormais l’organisation des soins doit permettre de dispenser à chaque patient au moins cinq actes de rééducation ou réadaptation par semaine relevant pour au moins trois actes,

Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie – EHPAD – Expérimentation – Prolongation

L’article unique de la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie ouvre la possibilité aux DGARS d’engager une expérimentation ayant pour objet d’autoriser les opticiens-lunettiers à effectuer certains actes au bénéfice des personnes âgées accueillies en EHPAD (Cf. Sentinelle n° 235 et 259)

ESSMS habilités à l’aide sociale – Tarifs d’hébergement

Loi Bien vieillir (cf. Sentinelle spéciale – juin 2024) autorise les établissements pour personnes âgées dépendantes, totalement ou majoritairement habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement à opter pour un tarif afférent à l’hébergement différent selon qu’il s’applique aux bénéficiaires de l’aide social ou pas. Dans ce cadre, un décret en date du 31

Focus N°192 – Janvier 2025 – L’identitovigilance

Télécharger le Focus N°192 L’objet du présent focus est donc de définir les obligations faites aux ES et ESMS en identitovigilance et de préciser le cadre juridique de l’INS susvisé. L’annexe apportera des précisions pratico-pratiques relatives à la mise en place d’un référent en identitovigilance et d’une charte en identitovigilance.

ESSMS – Professionnels intervenant à domicile – Carte professionnelle

La loi n°2024-317 du 8 avril 2024  portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (cf. Sentinelle spéciale – avril 2024) prévoit que les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées doivent, à partir du 1er janvier 2025, disposer d’une carte professionnelle dont la délivrance est conditionnée

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