Sentinelle N°387 du 1er au 15 Juin 2025
Télécharger la Sentinelle N°387
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 6 juin 2025, sont renouvelés à titre national pour 5 ans les agréments des associations suivantes : Arrêté du 6 juin 2025 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0136 – Texte 11 – 13 juin 2025)
Titre de secrétaire assistant médico-administratif – Compétences
Par un arrêté du 2 juin 2025, le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l’intitulé de secrétaire assistant médico-administratif pour cinq ans à compter du 1er septembre 2025 et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. De plus, l’arrêté précise que ce titre
Service public départemental de l’autonomie – Cahier des charges
Un arrêté du 28 mai 2025 prévoit le cahier des charges du service public départemental de l’autonomie (SPDA) défini comme un « nouveau service public mis en œuvre solidairement par les acteurs institutionnels et professionnels agissant pour le soutien à l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants à l’échelle départementale. » Dans
SSIAD – Forfait global de soins – Montants forfaitaires et taux de revalorisation
Un arrêté du 28 mai 2025 vient fixer pour l’année 2025, les montants forfaitaires et le taux de revalorisation des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Pour 2025, le montant du forfait annuel par place autorisée est fixé à 8751.09€. Les
EHPAD – Forfait global soins – Valeur du point 2025 – Modification
Un arrêté en date du 28 mai 2025 vient modifier les valeurs annuelles du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF, fixées initialement par l’arrêté du 2 juin 2022 (Cf. sentinelle n°315) comme suit : De plus, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d’outre-mer comme
Forfait journalier Transport- Accueil de jour- Exercice 2024
Un arrêté du 28 mai 2025 fixe notamment, pour l’exercice 2024 les plafonds, pris en charge par l’assurance maladie, des forfaits journaliers des transports entre le domicile et l’établissement des personnes bénéficiant d’un accueil de jour en application de l’article R. 314-207 du code de l’action sociale et des familles. Ce plafond est de 13.06 euros et
PADHUE – Autorisation d’exercice – EVC- Voie Interne -Parcours de consolidation des connaissances
Par deux décrets du 28 mai 2025 sont institués pour les praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) d’une part l’organisation d’une voie d’accès interne aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), d’autre part des mesures facilitant le parcours de consolidation post-EVC. S’agissant de la voie d’accès interne aux EVC, il convient de mentionner qu’elle est
