L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Par un décret en date du 21 avril 2017, le contenu du certificat de décès se trouve modifié afin notamment de permettre sa dématérialisation mais également d’y ajouter un volet médical appelé volet médical complémentaire destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et qui confirme, complète ou
Interrogé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans une affaire relative à la fonction publique d’Etat mais transposable à la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat est venu éclaircir les modalités de report des congés annuels suite à un congé maladie rendant impossible la prise de ces congés dans un avis rendu le 26
L’article 36 de la de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (LFSS pour 2014) avait ouvert la possibilité à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée maximale de 4 ans, de mettre en place des expérimentations permettant la réalisation d’actes de télémédecine au bénéfice des patients pris en charge en structures
En application de l’article 201 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 est venue modifier les dispositions législatives applicables à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (Voir Sentinelle n° 185). Un décret du 25 avril 2017 vient
En application de l’article 201 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 est venue modifier les dispositions législatives applicables à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (Voir Sentinelle n° 185). Un décret du 25 avril 2017 vient
Par un décret en date du 21 avril 2017, le contenu du certificat de décès se trouve modifié afin notamment de permettre sa dématérialisation mais également d’y ajouter un volet médical appelé volet médical complémentaire destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et qui confirme, complète ou
L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, institué par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, a créé un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés
Deux arrêtés des 30 et 31 mars 2017, publiés au JORF du 4 avril 2017, fixent la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes et les orthoptistes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, d’une part à prescrire et d’autre à renouveler. Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont
