L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que «les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un…
Le décret 2016-1899 du 27 décembre 2016 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés institué par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (Voir Sentinelle n° 184). Un décret du 3 avril 2017, publié au JORF du 5 avril, vient modifier les articles D 5213-88 et D
Dans le cadre de l’accompagnement des personnes handicapées, le code de l’action sociale et des familles prévoit que des périodes de mise en situation en milieu professionnel au sein d’un ESAT peuvent être prescrites (article R 146-31-2 CASF) et que ces périodes de mise en situation doivent faire l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et
Afin de prendre en compte les modifications législatives intervenues au titre des lois n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
Pris en application de l'article 117 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 12 avril 2017 vient fixer les modalités permettant aux médecins en exercice d’accéder à une formation du 3ème cycle des études de médecine et ce à compter du 1er janvier 2021.
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, institué par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, a créé un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques
