Sentinelle N°195 du 1er au 15 Juin 2017
Téléchargez l’article
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Fin de Vie – loi Léonetti – Sauvegarde de la dignité (Incontournable)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'état d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87
Fonds d’intervention régional – Crédits 2017
Un arrêté du 18 mai 2017, publié au JORF du 15 juin 2017, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A
Dotations médico-sociales spécifiques 2017 (mai 2017)
Comme annoncé dans l’instruction budgétaire du 27 avril 2017 (Voir Sentinelle n° 194), les enveloppes régionales minimales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2017 par un arrêté en date du 30 mai 2017 publié au JORF du 7 juin 2017.
Dotations médico-sociales 2017 – Personnes âgées et Personnes Handicapées
Comme chaque année, une décision du 16 mai 2017 de la directrice de la CNSA vient préciser la répartition régionale pour l’année 2017 du montant total annuel des dépenses pour les ESMS relevant de la CNSA. Cette décision comporte en annexe I le montant pour 2017 des dotations régionales limitatives PA et PH (annexe I).
La fonction Achat des GHT – Guide méthodologique
La DGOS a mis en ligne le 6 juin 2017, sur le site du Ministère, la version définitive du Guide méthodologique de la Fonction Achat des GHT. Ce guide de plus de 200 pages s’articule autour de 4 chapitres : Les Problématiques juridiques de la fonction achat de GHT Les Recommandations sur l’organisation de la fonction
Médicaments agréés – Service public (juin 2017)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
La fonction Achat des GHT – Guide méthodologique
La DGOS a mis en ligne le 6 juin 2017, sur le site du Ministère, la version définitive du Guide méthodologique de la Fonction Achat des GHT. Ce guide de plus de 200 pages s’articule autour de 4 chapitres : Les Problématiques juridiques de la fonction achat de GHT Les Recommandations sur l’organisation de la fonction
