Le bénéfice du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation pour les agents publics a été introduit aux articles 22 à 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 (Voir Sentinelle n° 186). Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 vient préciser les…
Un décret du 9 mai 2017 publié au JORF du 11 mai établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Cette nomenclature propose une classification : par catégorie d’établissements et de service par spécialisation en fonction des publics pris en charge par type d’accompagnement proposé pour
Par une instruction du 7 avril 2017 mise en ligne le 3 mai 2017, la Direction générale de la Cohésion Sociale vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) issue des décrets du 21 décembre 2016 (Voir Sentinelle n° 184).
Dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD, l’article 58-VI de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit que pour les années 2017 à 2023, les EHPAD et les petites unités de vie sont financés, pour la part des prestations de soins remboursables
En application des articles R 314-159 et R 314-162 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l'équation tarifaire relative aux soins, résultat calculé par la multiplication du GMPS par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement
Le décret n°2017-981 du 9 mai 2017 institue une prime d’engagement au bénéfice des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes recrutés sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute ou d’orthophoniste dans un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social situé dans un territoire présentant un risque significatif de fragilisation de l’offre de soins. Il
L’article 68 de la LFFS pour 2016 ouvre la possibilité de mener, entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019, des expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de 3 à 8 ans chez lesquels le médecin traitant a décelé un risque d'obésité défini par les recommandations élaborées par
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR aux corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et des directeurs d’hôpital (DH), 4 décrets du 10 mai 2017 et 4 arrêtés du même jour viennent modifier le classement et l’échelonnement indiciaire applicables à ces corps, y compris en ce qui concerne
L’article 68 de la LFFS pour 2017 ouvre la possibilité de mener, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, des expérimentations pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de 6 à 21 ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire, pédiatre ou psychologue scolaire, a évalué
