Pris en application de l’article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 27 février 2017 vient modifier la procédure d’autorisation temporaire d’exercice pour les praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires.…
Saisi en cassation dans le cadre d’un contentieux introduit par un professeur de l’enseignement secondaire contre la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 18 janvier 2017 est venu rappelé deux principes applicables à tout licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire. Il rappelle tout d’abord
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’article 158-X de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé,
Un décret du 9 février 2017 publié au JORF du 11 février 2017 vient modifier les dispositions du code de la santé publique relatifs aux congés pour raisons de santé ainsi qu’au congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements relevant de la FPH. Ce décret
Pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret 2017-129 du 3 février 2017 vient d’une part préciser les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins et d’autre part définir l’organisation des structures régionales d’appui
Le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du CASF définit le cadre budgétaire d'EPRD applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). S'agissant des ESSMS publics, l’article 9 de ce décret prévoit une période transitoire
