Pris pour l’application de l’article 87 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, un décret du 1er février 2017 vient simplifier les règles en matière de revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH). En ce qui concerne l’AAH, on relèvera que…
Chaque année, les établissements publics de santé et médico-sociaux participent au financement de l’EHESP (Ecole des hautes études en santé publique). Pour 2017, le taux de la contribution est maintenu à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2016. Arrêté du 20 janvier 2017 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a mis en ligne l’édition 2017 du Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique. Après un rappel des définitions et des sanctions encourues, ce guide vient préciser tout d’abord le cadre de protection contre les
Téléchargez l’article Le présent focus a vocation à dresser un état général du régime juridique applicable à l’activité libérale exercée par les praticiens hospitaliers à temps plein au sein du centre hospitalier dans lequel ils exercent leur activité principale.
Prise sur le fondement de l’article 166-III-2° de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2016 vient harmoniser et mettre en cohérence les dispositions législatives relatives à la veille, aux vigilances et aux alertes sanitaires et notamment celles relatives aux missions de vigilance
En application du Protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, les corps et cadres d’emplois de catégorie A bénéficient d’une revalorisation indiciaire à partir du 1er janvier 2017. Ainsi, l'indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830
L'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure législative afin de : Mettre en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité (CPA) ayant pour objet d'informer
L'article 1er de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS). Sur cette base, le décret n°2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, publié au
