L’article L 3111-4 du Code de la santé publique fixe une obligation d’immunisation pour les personnels de certaines structures sanitaires ou médico-sociales et exposés à des risques de contamination. Cette obligation d’immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe concerne : les personnes exerçant dans une structure publique ou privée de…
L’article L 313-12-4 ter du code de l’action sociale et des familles prévoit, depuis les modifications introduites par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de notre société au vieillissement, que désormais les EHPAD concluront en lieu et place des conventions tripartites, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et ce
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Parmi les motifs de recrutement possibles d’un praticien contractuel au sein d’un établissement public de santé, l’article R 6152-403 du code de la santé publique prévoit que les praticiens contractuels peuvent être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par
Par le biais d’une instruction du 17 février 2017 à destination des Agences Régionales de Santé, la Direction Générale de la Santé vient préciser, après avoir rappelé le cadre juridique de la déclaration et de la gestion de ces événements indésirables graves associés à des soins, le rôle des ARS pour assurer la gestion des
L’article D 1413-58 du code de la santé publique, institué par le décret 2016-1151 du 24 août 2016 prévoit la mise en place d’un site internet destiné à permettre au public, aux professionnels de santé ou des secteurs sanitaires et médico-sociale de déclarer et de signaler des évènements sanitaires indésirables (Sentinelle n°176). Un arrêté du
Un décret du 28 février 2017 institue une aide financière au bénéfice des jeunes apprentis. Cette aide forfaitaire d’un montant de 335 euros quel que soit la durée du contrat d’apprentissage concerne les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage, dans le secteur public ou privé, dont la date de début d'exécution est comprise entre le
Dans un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat vient rappeler les règles en matière d’indemnisation chômage d’un fonctionnaire ne pouvant être réintégré, faute de poste vacant, à l’issue d’une période de disponibilité. En l’espèce, une attachée d’administration au Ministère de l’Agriculture n’avait sollicité sa réintégration au 1er octobre 2012 que le 28 septembre
