La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificatives pour 2016 ont été publiés au JORF du 30 décembre 2015. Peu de dispositions de ces deux lois intéressent directement les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En ce qui concerne la loi de finances pour 2017, on relèvera l’article 130 qui prévoit que…
Afin de permettre la mise en œuvre à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2017 de la procédure budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’un Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses, plusieurs textes réglementaires ont été publiés au JORF du 30 décembre 2016. Les cadres de présentation normalisés des
Un arrêté du 29 décembre 2016 vient quant à lui fixer : La composition des titres en ressources et en emplois qui composent le tableau de financement prévisionnel lorsque l'établissement est soumis à la présentation d'un EPRD Le niveau de vote des crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d’investissement. Les dispositions de cet
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Le statut général de la fonction publique a subi quelques modifications par l’effet de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ainsi et désormais, aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
Dans le cadre d’un contentieux portant sur la légalité d’un projet de règlement intérieur comportant des mesures particulières relatives à la consommation de drogue et alcool, le Conseil d’Etat est venu autoriser, sous conditions, le test salivaire de détection de produits stupéfiants par un employeur dans des conditions comparables à sa jurisprudence relative à la
La loi de modernisation de notre système de santé réintroduit le service public hospitalier supprimé par la loi HPST afin de contribuer à la lisibilité de l’offre et à l’accessibilité des soins (Voir Sentinelle n° 162). Un décret du 1er décembre 2016 en tire les conséquences et met en cohérence l'ensemble des textes réglementaires concernés par
Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au JORF du 13 décembre, fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de sécurité sociale pour 2017 comme suit : Valeur mensuelle : 3 269 euros Valeur journalière : 180 euros. Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 (JORF n°0289 -Texte n°
