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Droit privé des établissements médico-sociaux

Parcours de bilan et d’intervention précoce – Contrat type avec les professionnels libéraux – Modifications

Un arrêté en date du 13 décembre 2024 vient modifier le contrat type prévu à l’article L2135-1 du Code de la santé publique permettant la mise en œuvre d’un parcours de bilan et d’intervention précoce pris en charge par l’assurance maladie, parcours organisé par les structures référentes relevant des établissements et services médico-sociaux. Ce contrat

Contentieux tarifaire – Transfert de compétence

Un décret en date du 6 décembre 2024 vient transférer aux juridictions administratives le contentieux de tarification sanitaire et sociale, à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, les recours notamment contre les décisions des Présidents de Conseils départementaux portant sur les prix de journée des établissements sociaux et médico-sociaux ne seront plus traités par les

ESMS – Evaluation externe – Modalités de publication des résultats

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent transmettre les résultats de leur évaluation externe à l’ARS et/ou au département, ainsi qu’à la HAS. Par décret en date du 4 décembre 2024, sont définies les modalités de publication sur le site internet de la HAS et d’affichage dans l’établissement, à compter du 1er avril 2025. Ainsi, la

Compétences vaccinales – COVID / Grippe-  Formation – Infirmiers – Pharmaciens – Cahier des charges de la formation

L’article R43115-1 du Code de la santé publique permet aux infirmiers de prescrire des vaccins et de les administrer, sous réserve d’avoir suivi une formation (initiale ou complémentaire). Cette obligation de formation vaut également pour les pharmaciens et infirmiers exerçant en laboratoire de biologie médicale (article R5126-9-1) et pour les pharmaciens et infirmiers de PUI

Agrément associations d’usagers

Par un arrêté du 22 novembre 2024, est renouvelé à titre national pour 5 ans l’agrément des associations suivantes :   Arrêté du 22 novembre 2024 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0281 – Texte 26 – 28 novembre 2024)

Parcours coordonnés renforcés – Fonctionnement Remboursement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a institué des parcours coordonnés renforcés, forme de prise en charge nécessitant l’intervention de plusieurs professionnels exerçant en libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico-social, d’un centre de santé, d’une maison de santé ou d’une maison sport-santé. Par

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