L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (Voir Sentinelle n°168) et relatif à la protection fonctionnelle des agents publics, prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions et les limites des frais exposés
Un décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique et pris pour application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634
Dans le cadre de la simplification du système de santé, l’article 204-I-1°-c) de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance visant à mettre à jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
Par le biais d’une circulaire à destination des ministres, des préfets et des DGARS, la ministre de la Fonction Publique entend « donner un nouvel élan à la politique d’égalité professionnelle dans la fonction publique au travers de la pleine application du Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la
Dans le cadre de la simplification du système de santé, l’article 204-I-5° de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance visant à simplifier la législation en matière de données à caractère personnel dans les domaines suivants : Harmoniser les dispositions de
Dans le cadre de la simplification du système de santé, l’article 204-I-5°-d) de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance visant à : encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une forme autre que numérique quand ils ont
Un arrêté du 12 janvier 2017 vient modifier l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé. Les modifications, applicables à compter du 1er février 2017, portent sur : La mise en
L’article R 6311-32 du code de la santé publique, introduit par le décret 2016-1327 du 6 octobre 2016, prévoit qu’un arrêté ministériel précise les modalités de coordination et de mobilisation du réseau national de l'urgence médico-psychologique, constitué par l’ensemble des cellules d’urgence médico-psychologique (Voir Sentinelle n° 179). Cet arrêté d’application, daté du 27 décembre 2016,
