Depuis 2013, l’article 116 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit la participation des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux au financement du Centre National de Gestion (CNG). Ce financement s’opère par le biais d’une contribution établi sur la base de la masse salariale des personnels employés par…
L'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. C’est l’objet de l’ordonnance n°2017-31
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté du 26 décembre 2016 actualise la liste des organismes agréés en qualité d’expert auxquels le CHSCT peut faire appel. Les agréments sont délivrés pour des périodes dont la durée varie entre un an et trois ans à compter du 1er janvier 2017. Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène,
Un arrêté du 9 janvier 2017 vient fixer pour 2017 le montant des crédits et les opérations éligibles au Plan d’Aide à l’Investissement de la CNSA pour 2017. Il rappelle les objectifs des opérations d’investissement immobilier pouvant être financés et liste des opérations, travaux et études éligibles ou non éligibles au PAI 2017. En 2017,
Dans le cadre de la simplification du système de santé, l’article 201 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS). C’est l’objet d’une ordonnance
Parmi les comptes composant le compte personnel d’activité, la n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a institué le compte d’engagement citoyen dont l’objet est de recenser les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire du compte et permet d’acquérir
L’article L 1172-1 du code de la santé publique, institué par l’article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que «dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée
