L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l'installation dans un bâtiment ou emplacement public est systématiquement interdite par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 garantissant le respect du principe de laïcité ? Telle est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d’Etat dans deux affaires dont le litige porte
Téléchargez l’article Le principe du secret médical interdit sa révélation à un tiers en dehors des conditions établies par la loi, même s’il s’agit d’un professionnel lui aussi soumis au secret.
En application de l’article L 421-3 du Code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 18 octobre 2016 vient fixer le modèle de formulaire (CERFA n° 133394*04) et la composition du dossier de demande d’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant familial. Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de
Par un arrêté du 6 octobre 2016 est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra» (RMH) afin de conserver l’historique des virements effectués par les établissements publics de santé et médico-sociaux et notamment l'identifiant de l'auteur, la nature et la date des actions effectuées. Les données à caractère
L’article 27 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160) a introduit dans le code de l’action sociale et des familles de nouvelles dispositions relatives aux droits des personnes accueillies. Ainsi l’article L 311-5-1 CASF institue au bénéfice des personnes majeures accueillies au
L’article L 114-1-1 du code de l’Action sociale et des Familles prévoit, parmi les modalités de mise en œuvre du droit à compensation du handicap, le développement des Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM), dont le développement est financé par la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie sur la base d’un cahier des charges national (article L
L’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévoit, en son article 3-1, que les établissements et services relevant de
Par le biais d’une instruction du 30 septembre 2016, mise en ligne le 12 octobre 2016 et à destination des préfets et des DGARS, la DGCS entend favoriser la consolidation et la généralisation des Conseils Locaux de Santé Mentale (CLSM) auquel la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a
