Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions du titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2015 consacrées à la modernisation de la médecine du travail, un décret du 27 décembre 2016, publié au JORF du 29 décembre, vient modifier la partie réglementaire du code du travail consacrée au suivi individuel de…
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR au 1er janvier 2017 et plus précisément de la revalorisation indiciaire un décret et un arrêté du 15 décembre vient fixer le classement et l’échelonnement indiciaire applicable au corps des moniteurs d’atelier de la FPH. Décret n° 2016-1746 du 15 décembre 2016 relatif au
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR au 1er janvier 2017, un décret du 14 décembre 2016 concernant le statut particulier des sages-femmes des hôpitaux vient mettre en place : Le cadencement unique de l’avancement d’échelon La nouvelle structure des carrières : Le premier grade de sage-femme des hôpitaux comporte désormais 10 échelons
Dans le cadre de la mise en œuvre progressive du protocole PPCR, un décret du 15 décembre 2016, publié au JORF du 17 décembre comporte de nouvelles dispositions réglementaires ayant pour objet : D’intégrer, dans le décret 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction
Téléchargez l’article L’habilitation est la possibilité de recevoir dans l’établissement des bénéficiaires de l’aide sociale, c’est-à-dire des personnes aux ressources limitées.
Le décret 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixe à 0,8% à compter du 1er janvier 2017 le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi
Expérimenté depuis 2011 dans 4 agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), le dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné et dénommé «Un chez-soi d’abord » acquiert avec le décret 2016-1940 du 28 décembre 2016 un caractère pérenne. En effet, ce décret insère 4 nouveaux articles dans la partie réglementaire du code de l’action
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe : Le délai de transmission de la DADS
Le présent décret, pris pour l'application du I de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Voir Sentinelle n° 160) prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des
