Publications

Publications

Droit privé des établissements médico-sociaux

Période hivernale – Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017

Par le biais d’une note d’information interministérielle datée du 2 novembre 2016, la DGS a procédé à une nouvelle diffusion de l’instruction interministérielle DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre 2015 incluant le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016 dont l’application est reconduite à l’identique pour…

Médicaments agréés – Service public (novembre 2016)

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

Evènement indésirable grave associé aux soins – Modalités de déclaration obligatoire (Incontournable)

L’article L 1413-14 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé et établissement de santé ou médico-social de déclarer au Directeur Général de l’ARS : Toute infection associée aux soins dont les infections nosocomiales Tout événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique

Code de Déontologie des infirmiers

Le Code de Déontologie des infirmiers est institué par un décret du 25 novembre 2016 publié au JORF du 27 novembre 2016. Sont ainsi insérés dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les articles R 4312-1 à R 4312-92 qui définissent : Les devoirs généraux des infirmiers ainsi que ceux à l’égard des

DASRIA – Définition et modalités de prétraitement

Un décret du 24 novembre 2016 vient modifier les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA). Tout d’abord, sont désormais considérés comme des DASRIA les déchets d’activités de soins issus : Des activités de chirurgie esthétique Des activités de tatouage par effraction cutanée

Pédicures-Podologues – Code de Déontologie (novembre 2016)

Les dispositions du code de la santé publique relatives au Code de Déontologie des pédicures-podologues (articles R 4322-31 à R 4322-99 CSP) ont été modifiées par un décret du 24 novembre 2016, publié au JORF du 26 novembre. On relèvera parmi les quelques modifications celles relatives aux règles applicables: aux informations pouvant être diffusées par un

Dossier Médical Partagé – CNAMTS

L’article 96 de la loi de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L 1111-14 du code de la santé publique relatif au dispositif du dossier médical personnel qui est devenu le dossier médical partagé et dont la conception, la mise en œuvre et l'administration sont confiées à la Caisse nationale de l'assurance

image_pdfVersion PDFimage_print