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Droit privé des établissements médico-sociaux

Expérimentation – Gestion du parcours de santé dans l’obésité

Par un arrêté du 1er mars 2021 a été autorisée pour 5 ans l’expérimentation «gestion du parcours de santé dans l’obésité (GPSO) » (Cf. Sentinelle 286). Un arrêté du 31 octobre 2024 vient modifier le cahier des charges de cette expérimentation d’innovation en santé publié en annexe de l’arrêté. Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant

Salarié non joignable – Temps personnel – Non Sanctionnable

Dans un arrêt rendu le 9 octobre, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel il ne peut être reproché à un salarié de ne pas joindre son employeur pendant son temps de repos et ce même pour faciliter l’organisation du travail. En l’espèce, l’employeur avait institué la pratique selon laquelle il revenait à

Paludisme – Guyane – Test

Par un arrêté du 24 octobre 2024 sont fixées les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique du paludisme et les catégories de personnes pouvant les réaliser en Guyane. Ainsi, le test peut être réalisé par un médecin ou à défaut une personne exploitant des gîtes renfermés dans le sein de la terre ou

Modalités de calcul des indemnités journalières

Un décret en date du 30 octobre 2024 vient modifier un décret du 12 avril 2021 (Cf. Sentinelle 287) relatif  aux modalités de calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour la maladie et la maternité afin de pérenniser les modalités de calcul transitoires relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l’assuré

Prescription médicale – Pertinence

L’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d’un produit de santé puisse être  « subordonnée au renseignement sur l’ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet par le professionnel de santé d’éléments relatifs aux circonstances

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