L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
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Par une instruction publiée au Bulletin Officiel, Santé-Protection Sociale du 15 septembre 2016, la Direction générale de la Santé vient préciser le cadre juridique de la procédure suivie devant le Comité Médical Supérieur (CMS). Après avoir rappelé les fondements juridiques de l’intervention du CMS (annexe) ainsi que son rôle (annexe 2), l’instruction précise le mode
Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Cassation est venue préciser le champ d’application de l’article R 314-167 du code de l’action sociale et des familles qui détermine les examens et charges inclus dans le tarif de soins partiel des EHPAD et à ce titre non pris en charge par l’Assurance Maladie.
Un décret du 16 septembre 2016 vient permettre d’octroyer, aux agents de la Fonction publique hospitalière bénéficiant d'une clause de conservation d'indice à titre personnel (en cas de reclassement pour raisons de santé par exemple), un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps dans le cadre
Dans une réponse adressée à une question écrite d’une députée du Gers, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a rappelé que le bénéfice de la prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG), instituée par le décret n°2010-681 du 22 juin 2010 était réservé, aux aides-soignants et aides médico-psychologiques, détenteurs de l’attestation de
En application de l’article R 4021-24 du code de la santé publique, un arrêté du 14 septembre 2016 vient préciser les modalités d’enregistrement par un organisme auprès de l’Agence Nationale du développement professionnel continu (ANDPC). L’enregistrement s’opère en ligne via un formulaire disponible sur le site Internet de l’ANDPC comportant l’ensemble des rubriques précisées en
Les enveloppes régionales minimales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ont été fixées pour 2016 par arrêté en date du 19 août 2016 (voir Sentinelle n°176). Sur cette base et comme chaque année, une instruction relative à la campagne pour l’année 2016 des
Dans une ordonnance rendue le 5 février 2016 dans le cadre d’une procédure de référé-libertés, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public, exclu de ses fonctions à titre temporaire pour motif disciplinaire ne pouvait pour autant pas être suspendu de ses mandats représentatifs et syndicaux. Saisi par un agent de la fonction publique territoriale
