La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, dans une décision relative à la Fonction Publique d’Etat mais transposable à la FPH, a été appelée à se prononcer, en matière d’indemnisation chômage des agents publics, sur le caractère légitime d’une démission fondée sur une diminution de primes. Dans cette affaire, la requérante, Mme B., agent contractuel de…
Un arrêté du 31 mai 2016 fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la promotion de la santé et à
Le Plan National Canicule (PNC) a pour objectif d’anticiper l’arrivée d’une canicule en définissant le rôle et les actions des différents acteurs, afin de prévenir et limiter les effets sanitaires. Comme chaque année, le Plan National Canicule est actualisé et diffusé aux établissements par voie d’instruction interministérielle. Il est aussi accessible sur le site Internet
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat saisi en cassation dans le cadre d’un contentieux opposant un fonctionnaire hospitalier aux Hôpitaux de Colmar ouvre la possibilité pour un agent public ayant bénéficié de la part de la collectivité qui l’emploie de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation d’un préjudice, de
Un décret du 2 juin 2016 vient compléter l’article D 3113-6 du code de la santé publique qui comporte la liste des maladies infectieuses devant faire l’objet d’une déclaration par le médecin ou le responsable du laboratoire de biologie médical à l’Agence Régionale de santé et l’Institut de veille sanitaire. Cette liste est complétée par
En application des articles R 221-30 et suivants du code de l’environnement, les propriétaires ou à défaut les exploitants de certains établissements publics et privés sociaux et médico-sociaux sont tenus de faire procéder, tous les 7 ans, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur de leurs locaux (Voir Sentinelle n° 152). Cette
L’article L 4321-10 du code de la santé publique prévoit depuis 2010 l’enregistrement des masseurs-kinésithérapeutes au fichier ADELI sur la base duquel l’Agence Régionale de santé établit une liste des masseurs-kinésithérapeutes portée à la connaissance du public. Il est par ailleurs prévu que l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes dispose d’un droit d’accès aux listes nominatives des
