L’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit désormais, dans sa version issue de la loi du 20 avril 2016 (Voir Sentinelle n° 168), qu’en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, l’autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire suspendu. Un décret du 24…
Annoncés dans l’instruction budgétaire du 1er juillet 2016 (Voir Sentinelle n°175), trois arrêtés relatifs à la campagne budgétaire 2016 des ESAT ont été publiés au JORF du 21 août 2016 : L’arrêté fixant les tarifs plafonds par place comme suit : o le tarif plafond de référence est égal à 12 957 € par place autorisée o pour
Un décret du 24 août 2016, publié au JORF du 26 août 2016, prévoit la mise en place d’un site internet destiné à permettre au public, aux professionnels de santé ou des secteurs sanitaires et médico-sociale de déclarer et de signaler des évènements sanitaires indésirables. Un arrêté viendra fixer la liste des évènements sanitaires indésirables
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au JORF du 9 août 2016. La loi, qui comporte 123 articles, s’articule autour de 8 titres : Titre I : Refonder le droit du travail et donner plus de poids à
L’arrêté du 26 février 2009 a fixé les règles de calcul des tarifs applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (I-6° de l’article L 312-1 du CASF)
Un décret du 11 août 2016, publié au JORF du 13 août, vient fixer le régime de règles de validation auprès de la CNRACL, des périodes d’études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou de
Afin de permettre la mise en œuvre effective des modifications apportées au cadre juridique des directives anticipées introduites par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 (voir Sentinelle n°63), un décret et un arrêté du 3 août 2016 ont été publiés au JORF du 5 août 2016. Les règles ainsi précisées par le décret n°2016-1067
En application des articles L 1110-5-1 et L 1110-5-2 du code de la santé publique issus de la loi n°2016-87 de 2 février 2016, un décret du 3 août 2016 vient préciser la procédure collégiale en cas de décision : d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état
