La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prolongé jusqu’au 13 mars 2018 le dispositif institué par la loi du 12 mars 2012 permettant l’organisation de des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique (Voir Sentinelle…
Un arrêté en date du 15 juin 2016, abrogeant celui du 12 juillet 2010, a fixé les nouveaux montants de rémunérations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein et à temps partiel dans les établissements publics de santé (Voir Sentinelle n°172). Une erreur dans le montant de l’indemnité d’engagement de
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans le but de définir le cadre général de la campagne budgétaire pour 2016 des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant pour 2016 les tarifs plafonds, une instruction a été mise en ligne cette quinzaine. L’instruction précise tout d’abord le contexte global de la
Un arrêté du 6 juillet 2016, publié au JORF du 9 août, fixe, pour l’exercice 2016, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de
En complément du décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 qui est venu préciser les modalités selon lesquelles sont définis ces territoires de démocratie sanitaire et déterminer les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé (voir Sentinelle n° 174), un arrêté du 3 août 2016, publié au JORF du 6 août
Afin d’accompagner les établissements relevant de la FPH dans la mise en œuvre du protocole PPCR, la DGOS a mis en ligne le 8 août 2016 une instruction du 21 juillet 2016. Après avoir rappelé le cadre général de la réforme commune aux trois versants de la fonction publique, l’instruction précise les conditions de mise
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ( Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations de santé entre professionnels identifiés a été modifié afin d’étendre cette possibilité à l’ensemble de l’équipe de soins (définie à l’article
