Sentinelle N°162 du 16 au 31 janvier 2016
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public (janvier 2016)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Loi de modernisation de notre système de santé (Incontournable)
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au JORF du 27 janvier 2016 après que 4 de ces dispositions aient été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016. Cinq ans après la
Services de santé au travail (Incontournable)
Un décret du 4 décembre 2015, publié au JORF du 6 décembre 2015 a fixé les nouvelles règles applicables aux services de santé au travail des établissements relevant de la Fonction Publique Hospitalière (établissements publics de santé et établissements publics sociaux et médico-sociaux) à compter du 1er janvier 2016 (voir Sentinelle n°159). Ainsi, le service
Défaillance d’énergie – Obligations des ESMS
Une instruction de la Direction Générale de la Cohésion Sociale en date du 7 décembre 2015 vient remplacer celle du 18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d’énergie. Cette nouvelle instruction est la conséquence du transfert des dispositions du Code de l’Action
Lits halte soins santé et Lits d’accueil médicalisés – Conditions techniques de fonctionnement
Parmi les établissements et services assurant l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques prévues au 9° de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles figurent les structures dénommées » Lits halte soins santé » celles dénommées » Lits d'accueil médicalisés ». Un décret en date du 11 janvier 2016
Mutualisation des heures syndicales dans la FPH (janvier 2016)
Le décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 avait inséré dans le décret n°86-660 du 19 mars 1986 un article 29-1 prévoyant que certaines heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents d'un département seraient mutualisées au niveau départemental au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire pour être utilisées l'année suivante.
Harcèlement moral – Agent public
Le Conseil d’Etat, a jugé en référé dans une décision du 2 octobre 2015 que « le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune
Plan comptable M 22 – Actualisation- Rectificatif (janvier 2016)
Le plan comptable M 22 a été mis à jour par un arrêté du 22 décembre 2015 (Sentinelle n° 160). Ce dernier doit être rectifié comme suit : au lieu de : «6452 Cotisations à l'ASSEDIC», lire : « 64521 – Cotisations à l'URSSAF ». Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au plan comptable M. 22
