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L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Les orientations pour l’exercice budgétaire 2016 dans les établissements et services accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ont été fixées par la DGCS dans une circulaire du 22 avril 2016. Comme chaque année, la circulaire budgétaire aborde tout d’abord les priorités de chaque secteur concerné par l’ONDAM médico-social : Pour le secteur « Handicap »,
S’appuyant sur la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la Cour de Justice de l'Union Européenne a reconnu, dans deux décisions (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012 et CJUE C-118-13 du 12 juin 2014), l’existence d’un droit à indemnisation au titre des congés annuels non pris du fait de
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au JORF du 21 avril 2016 et modifie de nombreuses dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que certaines dispositions de la loi
Le dispositif MAIA (Maison pour l’Autonomie et l’Intégration des malades Alzheimer) permet de développer un processus d’intégration des soins et des aides participant au maintien à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans. En 2016, les 50 derniers dispositifs MAIA seront déployés pour permettre l’achèvement du maillage complet du territoire. Une instruction du
Un décret du 22 avril 2016, pris en application des articles 47 et 48 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160), vient fixer les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, y compris les
Téléchargez l’article La valorisation du domaine public, entendu comme une opération de cession, donation,… est donc possible sous réserve de respecter les règles juridiques posées par le CGPPP que le présent Focus détaille ci-après.
