Parmi les établissements et services assurant l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques prévues au 9° de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles figurent les structures dénommées » Lits halte soins santé » celles dénommées » Lits d'accueil médicalisés ». Un décret en date du 11 janvier 2016…
Le décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 avait inséré dans le décret n°86-660 du 19 mars 1986 un article 29-1 prévoyant que certaines heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents d'un département seraient mutualisées au niveau départemental au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire pour être utilisées l'année suivante.
Le Conseil d’Etat, a jugé en référé dans une décision du 2 octobre 2015 que « le maintien d'un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune
Le plan comptable M 22 a été mis à jour par un arrêté du 22 décembre 2015 (Sentinelle n° 160). Ce dernier doit être rectifié comme suit : au lieu de : «6452 Cotisations à l'ASSEDIC», lire : « 64521 – Cotisations à l'URSSAF ». Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au plan comptable M. 22
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Téléchargez l’article La délégation de signature conditionne la validité juridique de l’acte conclu sous celle-ci. Face à cet enjeu, le présent focus a pour objet de délimiter le régime juridique de la délégation de signature.
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème Trimestre 2015
L’arrêté portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière (AAH) a été publié. Le nombre de places offertes au concours d'admission au cycle de formation des élèves AAH Promotion 2017 est fixé à 95 (50 au concours externe, 40 au concours interne et 5 au troisième concours). Les épreuves
