Sentinelle N°160 du 16 au 31 Décembre 2015
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Montant de la contribution EHESP 2016
Comme chaque année, un arrêté fixe la contribution des établissements publics de santé et médico-sociaux participent au financement de l’EHESP (école des hautes études en santé publique). Pour 2016, la contribution est maintenue à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2015. Arrêté du 3 décembre 2015 fixant le taux de la contribution financière
Médicaments agréés – Service public (décembre 2015)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Taux de contribution financière CNG 2015
Depuis 2013, l’article 116 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit la participation des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux au financement du Centre National de Gestion (CNG). Ce financement s’opère par le biais d’une contribution établi sur la base de la masse salariale des personnels employés par
Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (Incontournable)
La loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au JORF du 29 décembre 2015. Cette loi comporte de nombreuses modifications du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Sur un plan institutionnel, après avoir posé le principe en son article 1er que l'adaptation
Personnel de Direction – Concours 2016
Deux arrêtés portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs d’hôpital (DH) et au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) ont été publiés. Concernant le concours DH Le nombre de places offertes au concours d'admission au cycle de formation des élèves DH Promotion 2017
Loi de finances pour 2016 et Loi de finances rectificatives pour 2015
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificatives pour 2015 ont été publiés au JORF du 30 décembre 2015. Certaines dispositions de ces deux lois intéressent directement les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En ce qui concerne la loi de finances pour 2016, on relèvera les dispositions relatives à la gestion
Services de santé au travail – Réforme (Incontournable)
En 2011, la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 ont modifié en profondeur les dispositions du code du Travail relatives aux services de Santé au Travail. Un décret du 4 décembre 2015, publié au JORF du 6 décembre 2015
Abandon de poste – Congés maladie – Contre visite
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2015 concernant la fonction publique territoriale mais applicable à la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un agent, qui ne se soumet pas à une contre visite, peut être considéré comme ayant rompu le lien avec le service. La Haute Assemblée
