Sentinelle N°158 du 16 au 30 Novembre 2015
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public (novembre 2015)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Contrat d’amélioration des pratiques – Qualité et sécurité des soins (novembre 2015)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fait du financement des établissements de santé un vecteur d’encouragement à la qualité et à la sécurité des soins impliquant notamment la création d’un contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé destiné à engager les établissements de santé dans une logique d’amélioration de
Neutralité – Laïcité – Port du Voile (Incontournable)
Christiane Ebrahimian, requérante, a été recrutée en 1999 en qualité d'agent contractuel de la fonction publique hospitalière en tant qu’assistante sociale au sein du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH), un établissement public de la Ville de Paris. A l'issue de son contrat d'une année, celui-ci n’a pas été renouvelé. Cette décision
Signalement de situations de maltraitance – Secret professionnel
L’article 226-14 du code pénal fixe les hypothèses où la levée du secret professionnel est autorisée. Cette disposition prévoit en son 2° que la révélation d’une information couverte par le secret professionnel n’entrainera donc pas de poursuites pénales pour violation du secret professionnel contre « le médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la
Capital Décès – Ayant-droits – Forfaitisation du montant
Afin d’harmoniser les dispositions en matière de capital-décès versé aux ayant-droits d’un fonctionnaire décédé en service avec celles applicables aux ayant-droits d’un assuré décédé relevant du régime général de la sécurité sociale, un décret du 3 novembre 2015 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale applicables en la matière. Les montants du capital-décès
Agents non titulaires de droit public – Réforme (Incontournable)
Annoncé dans l’instruction n° DGOS/RH4 n° 2015-108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, un décret du 5 novembre 2015 vient modifier en profondeur les dispositions du décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
Tableau des maladies professionnelles – EHPAD
Un décret du 4 novembre 2015 vient étendre le champ d'application du tableau de maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile afin de permettre au personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de pouvoir bénéficier d'une reconnaissance de
Silence de l’Administration – Accord (novembre 2015)
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (voir Sentinelle n°109) a modifié l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en fixant le principe de l’accord tacite après deux
