Comme chaque année, plusieurs textes viennent fixer le cadre de la campagne budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi pour 2015, l’objectif annuel de dépenses est fixé par un arrêté du 30 avril 2015 à 19 184 millions d’euros répartis comme suit : 9 639,5 millions d’euros pour les établissements et les services qui accueillent des…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par un décret du 29 avril 2015, les aides à domicile intervenant auprès des personnes handicapées dans le cadre d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile sont désormais autorisés à pratiquer des aspirations endo-trachéales et ce dans les conditions fixées par le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
La liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique a été actualisée par le présent arrêté. Ainsi et notamment sont soumis à cette obligation les membres de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle S2200k de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle
Un arrêté du 30 avril 2015 fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement : des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé,
Les orientations pour l’exercice budgétaire 2015 dans les établissements et services accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ont été fixées par la DGCS dans une circulaire du 23 avril 2015. Comme chaque année, la circulaire budgétaire aborde tout d’abord les priorités de chaque secteur concerné par l’ONDAM médico-social : Pour le secteur « Handicap », la
Le Conseil d’Etat a précisé, à l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2015, l’analyse qui doit être faite de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui précise que « lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, (…) n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à
