Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation juge que des SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de…
Un arrêté en date du 30 janvier 2015 vient modifier les trois arrêtés en vigueur fixant le cadre des épreuves et la composition de jury pour : L’accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière Les concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière La nature des épreuves
Par une décision du 12 janvier 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a ordonné la suspension de la mise sur le marché d’un logiciel médical qui n’avait pas revêtu le marquage CE de conformité, applicable aux dispositifs médicaux. La finalité principale du logiciel INFOCAMENT est la gestion et l’archivage
Afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier issues de l’arrêté du 26 septembre 2014, la DGOS publie par voie d’instruction un guide de préconisations concernant l’accueil des stagiaires étudiants infirmiers. Ce guide porte d’une part sur la nécessité de définir tant
Par arrêté en date du 16 février 2015 a été fixée la liste des dépenses pouvant être payées par le comptable public sans ordonnancement préalable de l’ordonnance ou avant service fait. En ce qui concerne les dépenses payées sans ordonnancement préalable : L'ordonnateur arrête la liste des dépenses qui sont payées sans ordonnancement préalable et communique
Une infirmière exerçant dans un centre hospitalier intercommunal a été radiée des cadres pour abandon de poste par décision du directeur de l'établissement, décision validée dans un premier temps par le Tribunal administratif de Strasbourg. Saisie en appel de ce jugement, la Cour Administrative d’Appel de Nancy, dans un arrêt du 16 octobre 2015, a
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Depuis 2008, une indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » est versée par les établissements publics à certains agents afin de compenser une éventuelle augmentation plus forte de l’indice des prix à la consommation que de leur rémunération brute. Un arrêté prévoit les éléments à prendre en compte pour effectuer le calcul de cette indemnité
