Le décret qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été modifié afin de prévoir les périodes de références (qui sont d’une durée de quatre années) permettant de déterminer le montant de la garantie à verser en 2015. Ainsi, c’est en toute logique que la période de référence à prendre…
A l'issue d'une intervention médicale, une enfant âgée de 3 ans, après avoir été victime d'un arrêt cardio-respiratoire, a subi d'importantes séquelles cérébrales. La clinique et le médecin anesthésiste ont été déclarés responsables de l'accident survenu par les juges du fond et condamné in solidum, chacun pour moitié, à payer diverses sommes aux père et
Chaque année, les établissements publics de santé et médico-sociaux participent au financement de l’EHESP (école des hautes études en santé publique). Pour 2015, la contribution est maintenue à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2014. Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études
Le décret 2014-565 du 30 mai 2014 a apporté certaines modifications à la procédure d’appel à projets préalable à la délivrance des autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) instituée par la loi HPST (voir Sentinelle n°123). Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, la DGCS vient de publier, à destination des
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
La Cour de Cassation est venue confirmer que les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans les lieux publics de ne s’appliquent pas à la e-cigarette et ce dans une espèce où une personne avait été verbalisée alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte d’une gare. En effet, « les textes de répression sont
A l’occasion du recours en Cassation de l’urgentiste Nicolas Bonnemaison contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins qui a confirmé en appel, le 15 avril 2014, sa radiation du tableau de l'ordre à compter du 1er juillet 2014, le Conseil d’état a eu l’occasion d’appliquer et de préciser l’interprétation de la loi Léonetti.
