La Cour de Cassation a confirmé une ordonnance prononçant en 2013 la mainlevée immédiate d’une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent. Dans ce cadre, elle exige que l’information donnée aux membres de la famille et prévue à l’article L. 3212-1 II alinéa 2 du code de la santé publique soit effective, c’est-à-dire confiée à…
Le concours d’accès au cycle préparatoire commun au concours interne (63 places) et au troisième concours (7 places) d'accès au cycle de formation des élèves directeurs (DH et D3S) est ouvert pour 2015. 70 places sont ouvertes (63 pour le concours interne et 7 pour le 3ème concours). Les épreuves d’admissibilité se dérouleront le 11
Deux arrêtés portant ouverture des concours d’admission aux cycles de formation des élèves Directeurs d’Hôpital (DH) et des élèves Directeurs d’Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) ont été publiés. Concours D3S Le nombre de places offertes au concours d'admission au cycle de formation des élèves D3S Promotion 2016 est fixé à 95 (57 au concours
L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, par tranche de rémunération. Les seuils, revalorisés, sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2015 :
L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles institué par la loi HPST prévoit que «(…) lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la
Deux décrets en date des 23 et 24 décembre 2014 modifient l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie C. Ces changements concernent à la fois le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et le décret n° 2007-1188 du 3
Une ordonnance du 6 novembre 2014 (voir Sentinelle n°133) a prévu la possibilité pour le président de tout organe collégial d’une autorité administrative d’organiser la délibération par un échange d'écrits transmis par voie électronique (courriel, logiciels de dialogue en ligne). Cette disposition entrant en vigueur au 1er janvier 2015, un décret du 26 décembre 2014 vient
Plusieurs textes publiés au JORF du 31 décembre 2014 concernent le statut des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière. Ces nouvelles dispositions portent sur : Le déroulement de la carrière des directeurs d’hôpital Le décret n° 2014-1706 modifie le déroulement de la carrière des directeurs d’hôpital par : 1. La création d’un nouvel échelon spécial
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014 après que l’article 12 modifiant l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale (cotisation concourant au financement du fonds national d’aide au logement) et l’article 16 § 1 3° (recours contre des tiers par
