Domaine public – Convention d’occupation – Déclassement
Domaine public – Convention d’occupation – Déclassement Etablissements – Gouvernance • Patrimoine / Urbanisme / Domaine Public • Sentinelle Le Conseil d’Etat a été amené à rappeler les principes régissant la gestion des biens des personnes publiques dans une affaire opposant une commune à une société privée (ces principes sont applicables mutatis mutandis aux établissements…

