Sentinelle N°143 du 1er au 15 Avril 2015
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Allocation Adulte Handicapé – Durée d’attribution (avril 2015)
Un décret en date du 3 avril 2015 offre la possibilité, sur décision motivée de la Commission des Droits et de l’autonomie des personnes handicapées, d’étendre jusqu’à 5 ans (au lieu de 2 ans) la durée maximale d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH). Cette possibilité d’extension est ouverte aux personnes dont le taux d’incapacité, est
Médicaments agréés – Service public (avril 2015)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2015
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Statut – Cadre socio-éducatifs – 7ème échelon
Le décret 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière a été modifié afin d'ouvrir aux agents du corps des cadres socio-éducatifs de nouvelles perspectives de carrière. Ainsi, le grade de cadre supérieur socio-éducatif comporte désormais un 7ème échelon culminant à l'indice brut 801 (soit
Résorption de l’emploi précaire – Directives ministérielles
Dans une circulaire du 12 mars 2015, la Ministre de la Santé dresse un bilan préoccupant de la mise en œuvre par les établissements publics relevant de la FPH des dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et de son décret d’application du 6 février 2013, dispositif d’accès
Vaccinations obligatoires – Questions prioritaires de constitutionnalité – Validation
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions légales qui rendent obligatoires les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont conformes à la Constitution et ne portent pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé telle qu’elle est garantie par le
Médicaments agréés – Service public (mars 2015)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
