Illégalité d’un licenciement – Indemnisation
Illégalité d’un licenciement – Indemnisation Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans une espèce spécifique à l’éducation nationale mais applicable à la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’indemnisation d’un agent licencié pour insuffisance professionnelle du fait de la mesure illégalement prise à son encontre alors…








