A l'issue d'une intervention médicale, une enfant âgée de 3 ans, après avoir été victime d'un arrêt cardio-respiratoire, a subi d'importantes séquelles cérébrales. La clinique et le médecin anesthésiste ont été déclarés responsables de l'accident survenu par les juges du fond et condamné in solidum, chacun pour moitié, à payer diverses sommes aux père et…
Chaque année, les établissements publics de santé et médico-sociaux participent au financement de l’EHESP (école des hautes études en santé publique). Pour 2015, la contribution est maintenue à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2014. Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études
Le décret 2014-565 du 30 mai 2014 a apporté certaines modifications à la procédure d’appel à projets préalable à la délivrance des autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) instituée par la loi HPST (voir Sentinelle n°123). Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, la DGCS vient de publier, à destination des
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
La Cour de Cassation est venue confirmer que les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans les lieux publics de ne s’appliquent pas à la e-cigarette et ce dans une espèce où une personne avait été verbalisée alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte d’une gare. En effet, « les textes de répression sont
A l’occasion du recours en Cassation de l’urgentiste Nicolas Bonnemaison contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins qui a confirmé en appel, le 15 avril 2014, sa radiation du tableau de l'ordre à compter du 1er juillet 2014, le Conseil d’état a eu l’occasion d’appliquer et de préciser l’interprétation de la loi Léonetti.
La Cour de Cassation a confirmé une ordonnance prononçant en 2013 la mainlevée immédiate d’une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent. Dans ce cadre, elle exige que l’information donnée aux membres de la famille et prévue à l’article L. 3212-1 II alinéa 2 du code de la santé publique soit effective, c’est-à-dire confiée à
