Dans une espèce spécifique à l’éducation nationale mais applicable à la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’indemnisation d’un agent licencié pour insuffisance professionnelle du fait de la mesure illégalement prise à son encontre alors qu’il n’avait pas demandé l'annulation de cette mesure. La Haute Assemblée considère que le…
L’article 48 de la LFSS pour 2013 prévoit la possibilité de mener, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas cinq ans, des expérimentations, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Comme annoncé par le gouvernement lors de la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires, un décret publié au JORF du 5 octobre 2014 vient renforcer la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Ce renforcement s’appuie notamment sur la possibilité offerte à l’autorité investie du pouvoir de
L’arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes, jusqu’à présent applicable pour le calcul de l’indemnité compensatrice, a été abrogé par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R.
Les différents arrêtés de la directrice du Centre National de Gestion fixant les listes des électeurs pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (CAPN) et aux comités consultatifs nationaux des directeurs d'hôpital (DH), des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et des directeurs des soins (DS) ont été publiées
Le comité interministériel du handicap (CIH), lors de sa réunion du 25 septembre 2013, avait fixé parmi ses objectifs celui de l’amélioration de l’accès aux soins courants des personnes handicapées. Afin de permettre la mise en œuvre effective de cet objectif, la DGOS et la DGCS invitent par voie d’instruction les directeurs généraux des Agences Régionales de
Le présent décret institue un Secrétaire Général des Données placé sous l’autorité du Premier Ministre. Sa mission essentielle est de faciliter, aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’une bonne gestion des deniers publics et d’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, la meilleure exploitation des données produites par les administrations « dans le respect
