Sentinelle N°128 du 16 au 31 Août 2014
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Focus N°64 – Septembre 2014 – L’admission en Soins sur Demande d’un Tiers (SDT)
Téléchargez l’article Ce Focus fait état des nouvelles dispositions concernant les soins psychiatriques sur demande d’un tiers, et sur les différentes phases de mise en œuvre de cette loi. Plus particulièrement, ci-dessous, sera détaillée la différence entre les soins sur demande d’un tiers, et les soins sur décision du directeur en cas de péril imminent
Examen de biologie médicale – Conditions de réalisation
Les articles L 6211-13, L 6211-14 et L 6211-18 du code de la santé publique prévoient des dérogations au principe selon lequel un examen de biologie médicale (prélèvement et phase analytique) doit être réalisé au sein d’un laboratoire de biologie médicale et par un biologiste médical (ou sous sa responsabilité). Ainsi, lorsque le prélèvement d’échantillon
Prescription non conforme à l’Autorisation de mise sur le marché
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 comporte peu de dispositions intéressant le fonctionnement des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. On relèvera toutefois l’extension de la possibilité de prescrire de manière non conforme à l’autorisation de mise sur le marché (AMM). En effet, à côté de l’absence
Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014, a été publiée au JORF du 5 août 2014. Ce texte comporte à la fois des obligations générales en matière de politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes et des mesures très spécifiques
D3S – Modification des listes d’établissements (août 2014)
Plusieurs arrêtés modifient les différentes listes des établissements dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) peuvent exercer. Plus précisément, ces arrêtés concernent : La liste des établissements publics de santé où les D3S peuvent exercer les fonctions de directeurs La liste des établissements (mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de
Formation – Axes et actions nationales prioritaires (Incontournable)
Comme chaque année, une instruction de la DGOS vient présenter les axes et les actions nationales prioritaires pour 2015 qu’il appartient à chaque établissement de décliner en fonction de ses enjeux, pour le développement des compétences des personnels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. La DGOS insiste, comme en 2013, sur l’exigence pour
Plan Autisme 2013-2017 – Repérage et diagnostic précoce (juillet 2014)
La mise en place dans l’ensemble des régions des actions coordonnées de repérage, de diagnostic et d’interventions précoces pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) constitue l’une des principales mesures du plan Autisme 2013-2017. Après avoir rappelé les enjeux de la mise en place d’une organisation régionale coordonnée et graduée du
Soins psychiatriques Protection des personnes (août 2014)
Certaines des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de soins psychiatriques sans consentement entrent en vigueur au 1er septembre 2014 (voir Sentinelle n°127). Dans ce cadre, un décret en date du 15 août 2014 modifie les
