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Droit privé des établissements médico-sociaux

Commissions administratives paritaires nationales – Personnels de direction

Commissions administratives paritaires nationales – Personnels de direction Direction • RH – Fonction Publique • Sentinelle La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (CAPN) compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital (DH), des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) e Article réservé aux…

Accessibilité aux personnes handicapées – Ordonnances

Accessibilité aux personnes handicapées – Ordonnances Handicap • Handicap/Incapacité • Sentinelle Par une loi du 10 juillet 2014, le Parlement autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 5 mois toutes mesure permettant de définir les conditions de prorogation des délais dans lesquels les établissements recevant du public devront être rendus

Procédure devant le Conseil des Prud’hommes

Procédure devant le Conseil des Prud’hommes Contractuels • Licenciement et Fin de contrat • Ressources Humaines • Sentinelle Par construction jurisprudentielle, la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur par le salarié en cas de graves manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il s’agit de la « prise d’acte » de la

Responsabilité pénale – Personne morale

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Sentinelle N°125 du 1er au 15 Juillet 2014

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Nouveau Plan comptable M 22 – Instruction (mai 2014)

Nouveau Plan comptable M 22 – Instruction (mai 2014) Comptabilité • Plan comptable • Plan comptable M22 • Sentinelle Des explications et des précisions concernant la nouvelle version du plan comptable M22 applicable au 1er janvier 2014 telle que prévue par l’arrêté du 17 décembre 2013 (voir Sentinelle n°112) ont été apportées par une instruction

Médicaments agréés – Service public (juillet 2014)

Médicaments agréés – Service public (juillet 2014) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2014 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Allocations chômage – Revalorisation

Allocations chômage – Revalorisation Assurance chômage • Ressources Humaines • Sentinelle Par décision du conseil d’Administration de l’UNEDIC, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) passe de 11,64 euros à 11,72 euros par jour. Le montant minimum de l’ARE est fixé à 28,58 euros par jour (contre 28,38 euros auparavant). Communiqué

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Plan d’aide à l’investissement 2014 (PAI 2014) Financements • Plan d’aide à l’investissement (PAI) • Sentinelle Le présent arrêté, annoncé dans l’instruction technique du 10 juin 2014 (Voir Sentinelle n°124), vise à développer les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier. Ainsi, en 2014, outre les crédits nécessaires à

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